Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Produits réalisée par tout Client (tels que les termes « Produits » et « Client » sont définis au présent article) auprès de la société VIVETIS (« VIVETIS » ou le « Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 539 680 991 et dont le siège social est situé 72 chemin des Alisiers, 88400 Gérardmer, à partir du site Internet www.vivetis.com (le « Site »).

Pour les besoins des présentes, on entend par :
Client :
Toute personne qui commande sur le Site ayant la qualité de consommateur.

Partie :
Le Client, d’une part, et le Vendeur, d’autre part (ensemble, les « Parties » ou séparément une « Partie »).

Produits :
Les produits et équipements pour le confort, l’autonomie, la santé et la sécurité des personnes, et plus généralement tous les produits présentés et vendus sur le Site.

Article 2 – Objet

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits.
Les CGV constituent avec le mail de confirmation de commande les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Le contrat de vente est formé dès que le Client valide sa commande et coche la case de validation des CGV.
Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont le Client peut obtenir copie sur tout support durable (tel qu’un courrier électronique).
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

Article 3 – Produits et Commandes

Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Toute commande passée au moyen du Site est soumise, sans réserve, aux présentes CGV. La passation d’une commande sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en cliquant sur le lien « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente».

Le Client doit au préalable s’assurer que les termes de sa commande, et toute spécification en relation avec celle-ci, sont complets et exacts. Le Client atteste de la véracité et du caractère complet des données et informations fournies lors de la prise de commande. En cas d’erreur ou d’omission dans ces informations, telles que les coordonnées de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les Produits. Il appartiendra au Client d’informer le Vendeur de la modification des conditions de livraison, par tout moyen écrit offrant la preuve d’un accusé de réception. Dans le cas où le Client aurait communiqué une mauvaise adresse, la nouvelle livraison sera à la charge du Client selon les tarifs de livraison en vigueur.
Pour passer sa commande sur le Site, le Client procède aux opérations suivantes :
Remplir le panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées ;

Vérifier le panier virtuel et modifier, le cas échéant, les quantités souhaitées pour chaque Produit ;

Indiquer le choix du mode de livraison retenu ;

Cliquer sur le bouton « Procéder à la commande » ;

Remplir la fiche d’identification sur laquelle le Client indique toutes les coordonnées demandées (identité complète, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation) ;

Cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente » ;
Renseigner l’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation ;
Choisir le mode de paiement : carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), Paypal, chèque ;

Valider la commande après l’avoir vérifiée ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Confirmer la commande et le règlement.

Jusqu’à l’étape « Paiement », le Client peut modifier sa commande en cliquant sur l’icône « Mon panier » en haut à droite.

VIVETIS confirme l’acceptation de sa commande au Client en lui adressant un courrier électronique de confirmation à l’adresse communiquée par le Client.
La confirmation de la commande comprend un résumé du contenu de la commande, le numéro, la date et l’heure de la commande, le moyen de paiement utilisé, le montant détaillé de la commande ainsi que les adresses de facturation et de livraison du Client.

Article 4 – Livraison, prix et conditions de paiement

4.1 Livraison

Les Produits sont livrables à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande, en France et dans l’Union Européenne. Les livraisons s’opèrent, au choix du Client, par l’un des modes de transport et dans les délais prévus au tableau ci-après. Les Produits sont livrés uniquement sur le territoire de la France métropolitaine et dans un pays de l’Union européenne.

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
La livraison interviendra au plus tard trente (30) jours après la commande en ligne.

En cas de livraison par transporteur, le transporteur contactera le Client pour prendre rendez-vous.
En cas de retard important de livraison connu par VIVETIS, le Client sera informé au plus vite par téléphone ou courrier électronique et se verra proposer une solution de remplacement.
Pour l’Union Européenne et l’Outre-Mer, les tarifs seront communiqués sur demande du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de faire des livraisons partielles et chacune de ces livraisons sera débitée du compte du Client au prorata des Produits livrés.

4.2 Prix et paiement

Le prix des Produits est indiqué sur le Site toutes taxes comprises (« TTC ») ; le prix n’inclut pas les frais de port qui sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique ou manifeste.

Selon la destination, les frais de port sont applicables en plus du prix des Produits. Le prix total des Produits et des frais de port s’affiche clairement sur le Site avant la validation de la commande et le paiement en ligne par le Client. Il est ensuite confirmé dans le courrier électronique de confirmation adressé au Client.
VIVETIS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande ne sera pas effective et le Client en sera prévenu par courrier électronique.
Le prix est payable en euros et au comptant le jour de la commande. Le Client a également la possibilité de choisir un paiement en trois fois sans frais.

Toute somme non payée à l’échéance prévue sur chaque facture entraînera automatiquement l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de trois points et le paiement d’une indemnité de retard forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret à 40 euros. Ces intérêts courront le jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif encaissé par le Vendeur.

Le paiement peut s’effectuer par chèque, par Paypal ou par carte bancaire portant le sigle CB (les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card).

A l’occasion de la validation de sa commande, le Client fournit le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. La fourniture en ligne du numéro de carte du Client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Si le Client choisit de régler sa commande par chèque, sa commande ne sera traitée qu’à l’encaissement de son chèque, sous réserve de la disponibilité du Produit le jour de sa réception. Le chèque devra être établi à l’ordre de VIVETIS.
En présence d’offres promotionnelles, les conditions applicables et notamment la durée de validité sont détaillées sur le Site. Il est convenu que le Client ne pourra utiliser les offres (par exemple sous forme de code promotionnel) que dans les conditions qui y sont clairement indiquées.

Plus particulièrement :
lors de toute commande à partir du Site, il est de l’unique responsabilité du Client de saisir, dans l’onglet prévu à cet effet, les codes promotionnels applicables, avant la validation de sa commande et de manière complète et exacte. A défaut, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement au titre du code promotionnel non utilisé valablement;
chaque code promotionnel est nominatif et ne peut être utilisé qu’une fois.
En cas d’offre promotionnelle, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Article 5 – Propriété et risques

Conformément aux dispositions légales, les Produits font l’objet d’une réserve, dite de propriété, jusqu’à complet paiement du prix, des frais et accessoires. Le transfert de propriété des Produits vendus sera suspendu jusqu’au moment où le Vendeur recevra paiement intégral du prix en principal et intérêts éventuels.

Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client dès leur délivrance au lieu de livraison déclaré par le Client, ce dernier étant seul responsable de l’assurance des Produits à partir de ce moment.

Article 6 – Délai de rétractation

Le Client dispose, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour respecter la date limite de rétractation, le Client doit envoyer sa demande de rétractation avant que le délai de quatorze (14) jours n’expire et renvoyer le(s) Produit(s) au Vendeur à l’adresse indiquée ci-dessous.
L’exercice du droit de rétractation et le retour des Produits sont soumis aux conditions suivantes :

(i) le Client peut utiliser le modèle de rétractation téléchargeable: ICI, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
(ii) tout retour de Produit devra faire l’objet d’une confirmation du Vendeur ; tout retour devra être accompagné d’un bordereau de retour prélablement remis au Client.
(iii) le Client retourne les Produits à VIVETIS en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante : VIVETIS – 72 chemin des Alisiers – 88400 Gérardmer, et ce, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
(iv) en cas de demande de remboursement des Produits, VIVETIS remboursera le Client de tous les paiements qu’il a reçus y compris les frais de livraison standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse proposée par le Vendeur) selon le mode de règlement suivant lequel la commande a été réglée par le Client, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, ou à la date de réception des Produits retournés, si cette date est plus lointaine.
(v) le Client prendra à sa charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s).
(vi) le retour des Produits ne pourra être accepté par le Vendeur que s’ils sont dans leur état d’origine. Les Produits devront être impérativement retournés dans leur emballage d’origine qui devra être complet et intact, en parfait état de revente, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, garanties et documentations, ainsi que d’une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursés ni échangés.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment pour les contrats suivants :
biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés ;
biens que le Client a ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
biens indissociables d’autres articles ;
services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai.

Article 7 – Garanties

7.1 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant que les Produits sont visibles et sélectionnables sur le Site et ce, dans la limite des stocks disponibles. VIVETIS vérifie, lors de la préparation de la commande, la disponibilité des Produits commandés.
En cas de rupture de stock exceptionnelle et d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits sur une commande, VIVETIS procédera:

soit à l’annulation de l’intégralité de la commande ;
soit à l’envoi au Client de sa commande, déduction faite des Produits indisponibles ;
soit, avec l’accord formel du Client, à l’envoi de ces Produits dès lors que le Vendeur aura été réapprovisionné.

Le Vendeur peut également proposer au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

Le Client sera immédiatement averti de l’indisponibilité et des mesures prises par VIVETIS par courrier électronique. Les sommes correspondant au montant de la commande annulée intégralement ou partiellement lui seront remboursées dans les meilleurs délais.

7.2 Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

La présente garantie ne s’appliquera que sous réserve que le Client utilise les Produits conformément aux conditions d’utilisation et d’application des Produits mentionnées sur le Site et sur les notices fournies avec les Produits. Le Client est en effet informé de la composition des Produits et des recommandations de sorte qu’il puisse vérifier et soit seul responsable de l’utilisation des Produits. VIVETIS décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le Client a commandés.
VIVETIS ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits livrés au Client.

VIVETIS veillera à appliquer la garantie sur tous produits retournés dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du Produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation. De plus, le Client sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l ‘article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil .

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
VIVETIS, 72 chemin des Alisiers, 88400 Gérardmer
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie et figurant au paragraphe 7.3 ci-dessous.

7.3 Garantie commerciale et service-après-vente

Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle d’une durée d’un an à compter de la date de livraison des Produits, contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre et déplacement, hors étranger et Outre Mer.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Enfin, la garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par le Client pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse indiquée au paragraphe 7.2 ci-dessus, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les Produits concernés, dans les meilleurs délais.
Le Client bénéficiera également d’un service après-vente qui a pour objet d’entretenir ou de réparer les Produits vendus par VIVETIS. Le service après-vente est assuré par Vivetis et pour une période d’un an à compter de la livraison des Produits.
Le service après-vente, distinct de la garantie commerciale et des garanties légales, fait l’objet d’une rémunération spécifique qui sera communiquée au Client qui en fait la demande écrite, à l’adresse indiquée au paragraphe 7.2 ci-dessus.
Le service après-vente a pour objet d’entretenir ou de réparer le Produit vendu.

Article 8 – Réclamations

Le Client s’engage à vérifier les Produits au moment de leur réception et à mentionner au transporteur d’éventuelles réserves sur le bon de livraison, notamment en cas de dégradation du colis ou de non-conformité à la commande.
Toute réclamation pour pertes ou dommages subis au cours du transport des Produits doit être effectuée dans les trois (3) jours après réception des Produits par le Client. Passé cette date, aucune réclamation n’est recevable et les produits sont réputés conformes.
Toute autre réclamation devra être notifiée au Vendeur dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception des Produits. Toute éventuelle mise en cause de la qualité des Produits ne dispense pas le Client de payer le prix dû à l’échéance.
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Article 9 : Responsabilité

VIVETIS s’engage à la bonne exécution de ses obligations au titre de la vente des Produits.
Toutefois, VIVETIS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client (notamment en cas de mauvaise utilisation du Produit), soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

La responsabilité de VIVETIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par VIVETIS. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de VIVETIS.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations de vente des Produis sur le Site qu’elles couvrent sont exclusivement soumises au droit français.

La compétence des tribunaux en cas de litige relatif aux CGV et aux ventes de Produits sera définie conformément aux règles du Code de procédure civile, ou en présence d’un Client étranger, selon les règles définies par les règlements européens ou conventions internationales applicables.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel qui font l’objet des traitements sont celles qui sont demandées aux Clients et communiquées par ceux-ci lors de la passation des commandes ou dans le cadre du service après-vente ainsi que les numéros des commandes (ci-après les « Données personnelles »).

Les Données Personnelles dont la communication est obligatoire sont identifiées par un astérisque rouge. Le défaut de communication d’une Donnée Personnelle identifiée comme obligatoire empêche de passer commande ou de bénéficier du service après-vente.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, VIVETIS s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux Données Personnelles qui lui sont communiquées par le Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès aux données informatiques le concernant dans la base de données du Vendeur.

Toute personne justifiant de son identité peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de VIVETIS, sur demande adressée à : contact@vivetis.fr ou Vivetis – 72 chemin des Alisiers – 88400 Gérardmer.

Les Données Personnelles collectées sont réservées à l’usage de VIVETIS et de ses cocontractants qui interviennent dans la passation ou l’exécution des commandes (hébergeur du Site, prestataires de paiement, transporteurs…).

VIVETIS archive les Données Personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise.

Conformément à la loi informatique et libertés précitée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en s’adressant à et en justifiant de son identité.

Le Client peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des motifs légitimes, selon les mêmes modalités que ci-dessus.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.vivetis.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de VIVETIS et de ses partenaires.

Les noms, les logos et les marques « VIVETIS » figurant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de VIVETIS. Toute reproduction, diffusion ou utilisation d’un élément du Site ou des noms, des logos et des marques « VIVETIS » sont strictement interdites, sous peine de contrefaçon.

Le fait d’éditer un lien envoyant vers une autre page du Site que la page d’accueil du Site est interdit.

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Modèle de rétractation selon l’article R. 121-1 du Code de la consommation :
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation à Vivetis au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vivetis.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 72 chemin des Alisiers, 88400 Gérardmer.
Il appartient au Client de rapporter la preuve qu’il a exercé son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités des CGV.
Le Client peut utiliser le présent modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Service Clients VIVETIS
72 chemin des Alisiers, 88400 Gérardmer
Tel. 09 52 19 11 52 – contact@vivetis.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Numéro de la commande :

Commandé le (*) :

Reçu le (*) :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Fait à :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.